Conditions générales de vente

Cher client,

Merci de vous référer aux conditions générales de ventes correspondants à votre statuts :

CGV pour les particuliers
CGV pour les professionnels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

LESPRODUCOMPRESSEUR.FR

IDENTIFICATION DU VENDEUR :

SAS SPARTACLIC

(LESPRODUCOMPRESSEUR.FR)

Société par Actions Simplifiée

Capital social de 1 000 euros

N° SIRET : 984 101 295 00017

Code APE : 47.91B

N° TVA : FR63984101295

6 CHEMIN DU BOSQUET

48200 SAINT-CHELY-D’APCHER

(+33) 04 65 84 76 73

Email : contact@lesprosducompresseur.fr

Site internet https://www.lesprosducompresseur.fr

La Société SPARTACLIC, sous l’enseigne LESPRODUCOMPRESSEUR.FR, a pour activité principale la vente à distance, par internet, de divers compresseurs d’air, et de pièces détachées, matériels et outillages afférents.

1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de compresseurs d’air et pièces détachées afférentes, conclues par LESPRODUCOMPRESSEUR.FR avec des consommateurs ou clients non-professionnels, sur les territoires nationaux français, belge, monégasque, suisse et luxembourgeois.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation des produits ou sur internet.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.lesprosducompresseur.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de la commande ou au jour de la conclusion du contrat.

Elles sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de vente et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de vente. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

2 - PRODUITS PROPOSES A LA VENTE ET COMMANDES

2.1 Produits proposés à la vente

Les produits proposés à la vente sur le site internet https://www.lesprosducompresseur.fr sont les suivants :

- Compresseurs d’air,

- Pièces détachées, matériels et outillages afférents aux compresseurs d’air vendus.

Les caractéristiques principales des produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet https://www.lesprosducompresseur.fr, selon les informations fournies par le fabricant.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.

Les photographies, textes, graphismes, et autres éléments illustrant les produits proposés par la Société sur le site sont donnés à titre indicatif, ne sont pas contractuels, ne sauraient engager la responsabilité du vendeur et sont sujets à modification sans préavis.

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande ou dans les 72 heures suivantes.

Les offres de LESPRODUCOMPRESSEUR.FR ont une durée de validité prévue par les termes de la page web ou du prospectus ou du catalogue les concernant.

Certaines offres promotionnelles peuvent imposer des minimums de produits à commander. Aucune commande ne sera acceptée en deçà de ces conditions.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.

Le client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet.

2.2 Commandes en ligne

2.2.1 Passation de la commande sur le site internet

Il appartient au client de sélectionner sur le site internet https://www.lesprosducompresseur.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités en vigueur.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai.

Elle est cependant toujours conclue sous la condition résolutoire de l’indisponibilité exceptionnelle du produit commandé dans les stocks du fournisseur.

Les seuls moyens de paiement acceptés sont ceux présentés en ligne.

Toute commande passée, validée par le client, et confirmée par le vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet.

Le vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantités importantes aux clients particuliers et comportant plus de 5 produits.

2.2.2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, l’acheteur ne peut pas modifier la commande.

2.2.3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, l’acheteur ne peut pas annuler la commande, hors l’exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.

3 - TARIFS

Les produits proposés par LESPRODUCOMPRESSEUR.FR sont fournis aux tarifs en vigueur sur son catalogue tarif ou sur le site internet https://www.lesprosducompresseur.fr au jour de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le site internet, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils comprennent les frais de traitement, de gestion, d’expédition, de transport et de livraison sur le territoire de la France métropolitaine.

Si le client demande une livraison en dehors des frontières de la France métropolitaine, des frais de livraison supplémentaires, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le client, sont imputés au client.

Si le client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, des frais de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le client, sont imputés au client.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais supplémentaires éventuels.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client au jour de la livraison des produits (ou dans les 7 jours).

4 - CONDITIONS DE PAIMENT

Pour la vente de produits, le prix est payable comptant en totalité et en un seul versement au jour de la commande.

Le vendeur n'accorde pas d'acompte.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le vendeur.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, et autres cartes bleues,

- Par virement bancaire,

- Par chèque bancaire.

Aucun frais supplémentaire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs, la commande validée et l’expédition préparée, qu'après encaissement effectif et définitif des sommes dues, par le vendeur. En cas de paiement par chèque bancaire, l’encaissement effectif et définitif des sommes dues par le vendeur n’intervient que 14 jours après l’encaissement du chèque.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.

5 - DELIVRANCE - LIVRAISON

La livraison est constituée par le transfert au client ou à un tiers désigné par ce dernier de la possession physique ou du contrôle du produit.

Le client autorise LESPRODUCOMPRESSEUR.FR sans pénalité d’aucune sorte, à procéder à des livraisons partielles.

Les produits commandés ou acquis par le client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 3 à 14 jours ouvrés à compter du jour de la validation de la commande. Des délais supplémentaires seront nécessaires pour les livraisons hors du territoire de la France métropolitaine, et seront précisés, au cas par cas, à la demande de l’acheteur, au moment de la vente.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou la faute de l’acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal avec accusé de réception ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous justificatifs y afférents, et notamment des photographies.

En tout état de cause, le client s’interdit de procéder à la destruction des produits non-conformes ou viciés et doit permettre à LESPRODUCOMPRESSEUR.FR de constater la non-conformité ou les vices cachés et de reprendre les produits.

Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, 1604 et suivants du Code civil, 1641 et suivants du Code civil et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.

6 - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Celui-ci est responsable des bonnes conditions d’installation et d’utilisation des produits. L’installation devra être réalisée par un professionnel, selon les notices explicatives d’installation fournies par le vendeur. L’utilisation sera réalisée conformément aux préconisations du constructeur. Les compresseurs d’air sont notamment soumis à une obligation d’entretien, dont le respect conditionne la garantie.

7 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison ordinaires (hors frais supplémentaires) sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par le consommateur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit envoyer au vendeur un des documents suivants :

- Le formulaire type de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente,

- Ou tout autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter.

8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les produits vendus sur le site internet https://www.lesprosducompresseur.fr et proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés. Il communiquera à cette occasion au vendeur ses numéro de téléphone portable et adresse email en vigueur. La procédure de retour lui sera alors communiquée, et devra être scrupuleusement respectée.

Le client devra retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Les remboursements de produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,

- En cas de mauvaise installation, de mauvaise mise en route, de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du vendeur est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

9 - FORCE MAJEURE

Un cas de force majeure permet à LESPRODUCOMPRESSEUR.FR de suspendre l’exécution de ses obligations et le cas échéant, de procéder à la résolution du contrat. En cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, la responsabilité de LESPRODUCOMPRESSEUR.FR sera dégagée.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de LESPRODUCOMPRESSEUR.FR, les événements indépendants de sa volonté et/ou qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

10 - COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients, et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, le client sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 aout 2004 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données le concernant, ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant par courrier le service client de LESPRODUCOMPRESSEUR.FR, 6 CHEMIN DU BOSQUET, 48200 SAINT-CHELY-D’APCHER, ou par courriel à l’adresse suivante : contact@lesprosducompresseur.fr

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou voie électronique), vous avez la faculté de nous l’indiquer en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus.

11 - DROIT APPLICABLE

Toutes les ventes y compris à l’export sont soumises exclusivement à la Loi française.

12 - REGLEMENT DES LITIGES - COORDONNEES DU MEDIATEUR

Tout litige relatif à l’interprétation, la formation ou à l’exécution des ventes sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En vertu des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le client ayant la condition de consommateur peut recourir à un médiateur lorsqu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services.

Lors de la conclusion d’un contrat écrit, le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le client ou le vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige sera confié à la juridiction compétente.

Le client constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, afin d’obtenir contre le responsable du traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

13 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales.

Le fait que LESPRODUCOMPRESSEUR.FR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

Sauf décision contraire du client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément LESPRODUCOMPRESSEUR.FR à faire mention de sa qualité de client de LESPRODUCOMPRESSEUR.FR notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels, sans indemnité ou toute autre forme de contrepartie.

14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du produit,

- Le prix du produit et des frais annexes (livraison par exemple),

- La date et le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien,

- Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

- La possibilité de recourir à un médiateur à la consommation en cas de litige.

Le fait, pour une personne physique ou morale, de passer une commande sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au vendeur.

ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Complétez, signez, découpez et adressez à SAS SPARTACLIC (LESPRODUCOMPRESSEUR.FR), 6 CHEMIN DU BOSQUET, 48200 SAINT-CHELY-D’APCHER, ou par email à contact@lesprosducompresseur.fr, le formulaire suivant :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Commandé le , reçu le

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

LESPRODUCOMPRESSEUR.FR

IDENTIFICATION DU VENDEUR :

SAS SPARTACLIC

(LESPRODUCOMPRESSEUR.FR)

Société par Actions Simplifiée

Capital social de 1 000 euros

N° SIRET : 984 101 295 00017

Code APE : 47.91B

N° TVA : FR63984101295

6 CHEMIN DU BOSQUET

48200 SAINT-CHELY-D’APCHER

(+33) 04 65 84 76 73

Email : contact@lesprosducompresseur.fr

Site internet https://www.lesprosducompresseur.fr

1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles régissent toutes les ventes conclues par LESPRODUCOMPRESSEUR.FR avec sa clientèle, sur les territoires nationaux français, belge, monégasque, suisse et luxembourgeois.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LESPRODUCOMPRESSEUR.FR vend aux clients professionnels, qui lui en font la demande via le site internet du vendeur, les produits suivants :

- Compresseurs d’air,

- Pièces détachées, matériels et outillages afférents aux compresseurs d’air vendus.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur.

Elles sont également communiquées à tout acheteur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivant du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de produits implique, de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes conditions générales de vente et conditions générales d'utilisation du site internet du vendeur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurants sur les pages relatives aux produits sur le site internet https://www.lesprosducompresseur.fr, les catalogues, prospectus et tarifs du vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente en fonction des négociations menées avec l'acheteur par l'établissement de conditions de vente particulières.

LESPRODUCOMPRESSEUR.FR se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente, de la conclure sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d’annuler une commande, en cas notamment d’insolvabilité du client, d’un précèdent incident de paiement, d’une couverture assurance-crédit totalement ou partiellement refusée.

2 - OFFRES ET COMMANDES

2.1

Les photographies, textes, graphismes, caractéristiques techniques et autres éléments relatifs aux produits proposés par la Société sur le site sont donnés à titre indicatif, ne sont pas contractuels, ne sauraient engager la responsabilité du vendeur et sont sujets à modification sans préavis.

Les offres de LESPRODUCOMPRESSEUR.FR ont une durée de validité prévue par les termes de la page web ou du prospectus ou du catalogue les concernant.

Certaines offres promotionnelles peuvent imposer des minimums de produits à commander. Aucune commande ne sera acceptée en deçà de ces conditions.

Les produits sont fournis au tarif du vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'acquéreur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée par le vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Ils comprennent les frais de traitement, de gestion, d’expédition, de transport et de livraison sur le territoire de la France métropolitaine.

En revanche, les prix ne comprennent ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge de l'acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'acheteur par le vendeur.

2.2

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'acheteur par le vendeur.

Elles sont cependant toujours conclues sous la condition résolutoire de l’indisponibilité exceptionnelle du produit commandé dans les stocks du fournisseur.

Le vendeur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l'acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du vendeur est réalisé lorsque l'acheteur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un courriel. Les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'acheteur.

2.3

La vente, conclue par la commande du client acceptée par le vendeur, engage irrévocablement celui-ci.

Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, l’acheteur ne peut pas modifier la commande.

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur après son acceptation par le vendeur, pour quelques raisons que ce soit hormis la force majeure, le prix payé à la commande sera de plein droit acquis au vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3 - CONDITIONS DE REGLEMENT

3.1 Délais de règlement

Pour la vente de produits, le prix est payable comptant en totalité et en un seul versement au jour de la commande.

Le vendeur n'accorde pas d'acompte.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, et autres cartes bleues,

- Par virement bancaire,

- Par chèque bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Aucun frais supplémentaire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le vendeur.

La facture de vente est délivrée le jour de la livraison des produits (ou dans les 7 jours qui suivent).

3.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au journalier de 3 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

Si un acompte a été accordé au préalable par le vendeur, le défaut de paiement entraînera l'exigibilité immédiate des sommes restant dues, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du client, ou de suspendre l'exécution de ses obligations ou encore de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Enfin une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans s'en notification préalable, par le client en cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit de demander aux clients une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Toute déduction est assimilable à un incident de paiement.

En aucun cas, un litige ne peut permettre au client de suspendre le paiement.

3.3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le client d’une part, et les sommes dues par ce dernier, au vendeur, au titre de l’achat desdits produits d’autre part.

4 - DELIVRANCE - LIVRAISON

La livraison sera effectuée par la remise directe des produits au client à l’adresse qu’il aura indiquée au cours de sa commande, par avis de mise à disposition.

Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif et est par principe de 3 à 14 jours ouvrés à compter du jour de la validation de la commande, sauf indisponibilité du produit commandé. Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter du jour de la validation de la commande. Des délais supplémentaires seront nécessaires pour les livraisons hors du territoire de la France métropolitaine, et seront précisés, au cas par cas, à la demande de l’acheteur, au moment de la vente.

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur ou en cas de force majeure.

Le client s’engage à être prêt à prendre réception des produits au jour, à l’heure et au lieu convenus. Le client autorise LESPRODUCOMPRESSEUR.FR sans pénalité d’aucune sorte, à procéder à des livraisons partielles.

Tout refus du client de réceptionner tout ou partie de la commande devra être dûment justifié. Dans le cas contraire la Société sera en droit de prélever le montant de la commande ou le cas échéant le solde de la commande restant à acquitter dans les 48 heures suivant ledit refus.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre Société, qu’elle qu’en soit la cause.

L’acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des produits commandés ni de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

5 – CONFORMITE – RECEPTION

La conformité des produits (état, absence de vices, quantité…), ainsi que leur destination et conditions d’utilisation, doivent être impérativement vérifiées par le client lors de la délivrance.

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être portée par le client sur le bon de livraison présenté par le transporteur et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L. 133-3 du Code de Commerce, dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la date de livraison des produits.

Le client devra également, dans le même délai, notifier à LESPRODUCOMPRESSEUR.FR ses réserves ou contestations, au moyen d’un écrit, comportant :

- ses numéro de téléphone et adresse email en vigueur,

- une copie ou la photographie du bon de livraison portant mention des réserves,

- au moins trois photographies, sous des angles différents, du produit endommagé le cas échéant,

A défaut du respect de ces conditions, les produits seront de façon irréfutable réputés conformes et la responsabilité de LESPRODUCOMPRESSEUR.FR ne pourra être remise en cause à ce titre, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par LESPRODUCOMPRESSEUR.FR du fait du non-respect de cette procédure.

Les produits ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournés à LESPRODUCOMPRESSEUR.FR que selon la procédure de retour du vendeur, après son accord préalable. LESPRODUCOMPRESSEUR.FR précisera les modalités de ce retour qui sera réalisé sous la responsabilité du client et selon le cas à ses frais, au plus tard dans le mois de leur livraison. Le non-respect de ces règles entraînera le refus des produits retournés.

6 - RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises vendues restent la propriété de LESPRODUCOMPRESSEUR.FR jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. La présente clause de réserve de propriété est opposable au client et à l’ensemble de ses créanciers.

Le client informera ces derniers de l’existence de cette clause et de sa force exécutoire. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le titre de paiement ait éteint la créance de LESPRODUCOMPRESSEUR.FR.

Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits (pertes, détériorations qu’ils pourraient subir ou dommages qu’ils pourraient occasionner) sont transférés au client dès que la livraison aura été réalisée. Celui-ci est responsable des bonnes conditions d’installation et d’utilisation des produits. L’installation devra être réalisée par un professionnel, selon les notices explicatives d’installation fournies par le vendeur. L’utilisation sera réalisée conformément aux préconisations du constructeur. Les compresseurs d’air sont notamment soumis à une obligation d’entretien, dont le respect conditionne la garantie.

Le client s’engage à prévenir immédiatement LESPRODUCOMPRESSEUR.FR de son état de cessation de paiement, à procéder ou laisser procéder dès l’ouverture de la procédure collective au constat d’existence de marchandises en stock appartenant à LESPRODUCOMPRESSEUR.FR et à lui fournir tout renseignement permettant d’exercer la revendication à l’égard des tiers et autres sous-acquéreurs.

En cas de défaut de paiement et nonobstant l’application de l’article 6, LESPRODUCOMPRESSEUR.FR pourra exiger la restitution des produits encore en stock chez le client. Les produits en stock chez le client seront réputés afférents aux factures non réglées. Ces produits devront être restitués à la première demande écrite, aux frais et risques et périls du client.

7 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

Le vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout défaut de conformité et tout vice caché provenant d’un défaut de conception, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.

Pour être prise en considération, toute réclamation de quelque nature qu’elle soit, doit être transmise à LESPRODUCOMPRESSEUR.FR par tout moyen satisfaisant à l’accusé de réception dans un délai de 10 jours suivant la réception de la marchandise en cas de non-conformité et dans le même délai à compter de la découverte du vice caché en cas de marchandise viciée.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut prouvé du produit ou de la violation des CGV, même si le défaut en question était prévisible au moment de la commande.

En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de produits de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des produits.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie à l’Article 9 des CGV, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, par le Client, des produits, en violation des prescriptions de la Société et/ou aux règles de l’art.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, le Client reconnaît que la réparation des produits et, le cas échéant leur remplacement, conformément aux présentes CGV, représentent l’unique et juste compensation du préjudice éventuellement causé par un dysfonctionnement desdits produits imputable à la Société. Dans le cas où les produits ne pourraient être ni remplacés, ni réparés, la responsabilité de la Société sera limitée au montant HT versé par le Client à la Société pour les produits en cause.

En tout état de cause, sont exclus de toute garantie les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le client lors de la livraison ou l’enlèvement des produits, les défauts ou détériorations des produits provoqués par l’usure normale, par une négligence, par un usage différent de celui pour lequel les produits ont été conçus, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect des fiches techniques et/ou des conseils d’utilisation et d’entretien, les produits modifiés par le client ou un tiers.

8 - FORCE MAJEURE

9 - DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les ventes y compris à l’export sont soumises exclusivement à la Loi française. Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution des ventes est de la compétence exclusive des Tribunaux de MENDE (48), même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement. Le client devra rembourser tous les frais engagés par LESPRODUCOMPRESSEUR.FR occasionnés par le recouvrement contentieux ou non des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et autres auxiliaires de justice.

10 - DISPOSITIONS DIVERSES

11 - COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, le client sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

12 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agrées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à sa prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au vendeur, même s’il en a eu connaissance.